ACCT - 155
L’acompte de décembre avait déjà été supprimé en 2020 à la suite de la crise du coronavirus.
Le ministre des Finances a définitivement supprimé l’acompte de décembre (législation amendée en 2021, paragraphe 3.2). La case 91 doit obligatoirement rester vide sous peine de se voir refuser par l’administration TVA.